Communiqué presse "La pénalisation d'achat d'actes sexuels reconnue conforme par le Conseil Constitutionnel"

La pénalisation d’achat d’actes sexuels reconnue conforme par le Conseil constitutionnel

Femmes Solidaires se félicite de la décision prise par le Conseil constitutionnel en matière de
prostitution.

En effet, les juges ont considérés que le dispositif pénalisant l’achat d’actes sexuels était bien
conforme à la Constitution.

Pour ce faire, ont été repris les principes selon lesquels la très grande majorité des personnes
se livrant à la prostitution étaient victimes du proxénétisme ainsi que de la traite des êtres
humains et que de telles infractions étaient rendues possibles par l’existence d’une demande
de relations sexuelles tarifées.

Par conséquent, les juges ont estimé que la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte
contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ne visait
qu’à « assurer la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre ces différentes
formes d’asservissement ».

Cette décision s’inscrit donc pleinement dans le mouvement de renforcement de la lutte
contre le système prostitutionnel et d’accompagnement des personnes prostituées.

La haute juridiction française envoie un message fort aux législations du monde entier : la
prostitution n’est pas un simple contrat de service mais bien une violence, faite le plus
souvent aux femmes.

Plus de doute possible désormais, le corps de la femme n’est pas une marchandise dont

autrui peut librement disposer moyennant rémunération !

Paris, vendredi 1 février 2019