Femmes solidaires s'oppose à la proposition de loi relative à l'autorité parentale

L’autorité parentale, cet ensemble de droits et de devoirs des parents à l’égard de leur(s) enfant(s) mineur(s) demeure une question importante. Mais elle ne peut et ne doit être déconnectée de celle des personnes victimes de violences conjugales ni de celle des enfants victimes de violences intrafamiliales. En effet, il est primordial qu’il existe une loi particulière sur les violences faites aux femmes et sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Toutefois, afin de garantir l’efficacité de ces dispositifs législatifs, ces questions doivent être prises en compte dans l’ensemble des lois pouvant directement ou indirectement s’en trouver impactées.

Dans les trois dernières années, 201 0001 femmes en moyenne par an ont été victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire. Parmi ces femmes, seules 16% d’entre elles, soit 31 000, déclarent avoir déposé une plainte suite à ces violences. Le projet de loi n’exclut l’exercice conjoint de l’autorité parentale que si le parent auteur de violences a été condamné pour ces faits. Cela signifie donc que les 170 000 femmes victimes de violences qui n’ont pas porté plainte, seront contraintes de se plier aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, risquant de se mettre elles et/ou leurs enfants en danger. De plus, si elles refusent de l’appliquer, elles se retrouvent alors en infraction judiciaire. En l’état, cela revient à considérer que les enfants ne sont pas impactés par les violences exercées par leur père sur l’autre parent et à nier le statut de victime aux femmes subissant des violences et n’ayant pas porté plainte.

De même, la question de la médiation familiale dans le cas des violences conjugales, de l’avis des professionnelles intervenant auprès des victimes, est totalement inadaptée. Or dans le texte de loi, le recours à cette forme de médiation est fortement encouragé.

Il est donc indispensable que les articles de la proposition de loi (essentiellement les articles 3, 5, 6, 7, 8, 16, 17 et 18) intègrent une disposition définissant les cas de violences (avérées ou vraisemblables) comme des exceptions n’ouvrant pas au parent auteur de violences les droits que la proposition de loi prétend lui offrir.

En outre, la loi comporte également des lacunes concernant la prise en compte des évolutions que connait la société et plus particulièrement la composition des familles. Ainsi les personnes homosexuelles subissent de lourdes discriminations comme en atteste le récent refus d’adoption de l’enfant du conjoint par le TGI de Versailles au sein d’un couple homosexuel marié. Ce refus est d’autant plus incompréhensible que la loi l’autorise ! L’absence de précision dans la loi concernant la situation des parents homosexuels laisse craindre qu’il sera beaucoup plus difficile pour eux d’obtenir le mandat d’éducation quotidienne qui permet au tiers d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale.

Nous, Femmes Solidaires, qui sommes confrontées quotidiennement aux conséquences trop souvent dramatiques résultant des violences conjugales, aux côtés de nombreuses autres associations féministes, nous opposons à cette proposition de loi.

En revanche, nous réaffirmons la nécessité d’une loi qui protégerait efficacement les parties qui en ont le plus besoin parce qu’elles se trouvent en situation de vulnérabilité lors de la dissolution d’une famille, et qui n’aggraverait pas des situations difficiles. Nous sommes favorables à une loi qui prenne véritablement en compte toutes les familles et leur accorde des droits strictement égaux. A l’heure actuelle, cette loi n’existe pas. Elle est pourtant nécessaire en ce qu’elle pourrait apporter des réponses apaisantes dans des contextes particulièrement douloureux.